Article
1. CONSTITUTION. DENOMINATION.
PERSONNALITE JURIDIQUE
Il
est constitué entre les médecins rhumatologues qui adhérent aux présents
statuts et qui remplissent les conditions qui y sont stipulées (article 4), un
syndicat professionnel, régi par les articles L. 411-21 et suivants du titre I
du Livre IV du Code du Travail et par les présents statuts.
Ce
syndicat professionnel a pour dénomination :
« SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS RHUMATOLOGUES ».
Il
a pour sigle :SNMR.
Il dispose de la personnalité juridique depuis le 28 février
1955, date à laquelle ses premiers statuts ont été déposés à la préfecture du département
de la Seine.
Article
2. OBJET
Le
Syndicat National des Médecins Rhumatologues a pour objet :
a)
l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts
économiques, matériels, moraux et sociaux, tant collectifs qu’individuels, des
médecins rhumatologues dans l’exercice de leur profession et de leur
spécialité, quels que soient leurs modes d’exercice ;
b)
de contribuer à la formation à l’évaluation et à la
promotion professionnelle de ses membres ;
c)
d’assurer aux rhumatologues les meilleures conditions
possibles d’exercice de leur profession, en conformité avec les mesures
générales de protection de la Santé Publique les concernant ; cette
mission sera notamment réalisée en les représentant auprès des Pouvoirs
Publics, des Caisses d’Assurance Maladie ou de tout autre organisme représentant
les assurés sociaux ou les médecins (par exemple Centrales Syndicales, Unions
Professionnelles définies par la Loi du 4 janvier 1993) ;
d)
d’être consulté sur tous les différends et toutes les
questions se rattachant à son objet ;
e)
de maintenir entre ses membres le respect de la dignité
professionnelle et des obligations de solidarité qu’elle leur impose ;
f)
de créer ou de participer à la création, ou à la
gestion ou au financement de toute œuvre, institution ou société
professionnelle qui paraîtrait utile à son objet, dans les limites des lois en
vigueur.
Article
3. DUREE. SIEGE.
Sa
durée est illimitée.
Son
siège social est fixé à WOIPPY (57140) - 10 route de Thionville.
Il
peut être transféré à tout moment et en tout autre endroit par un vote du
Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau.
Article
4. CONDITIONS D’ADMISSION.
Pour
être membre titulaire du Syndicat National des Médecins Rhumatologues, il faut
:
a) être inscrit au Tableau Départemental de
l’Ordre des Médecins dans le département de son lieu d’exercice ;
b) exercer la
rhumatologie à titre exclusif selon les conditions retenues par l’Ordre National
des Médecins ;
c)
en faire la demande écrite au Président ou au
Secrétaire Général, selon les modalités fixées par l’article 8 Règlement
Intérieur, le candidat devant notamment déclarer adhérer aux Statuts et au
Règlement Intérieur du Syndicat, et s’engager à respecter les décisions du
Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
d)
payer annuellement la cotisation fixée par le Conseil
d’Administration, tout membre ayant l’obligation d’être à jour de sa cotisation
annuelle.
e) Par dérogation au a) et b) ci-dessus, les
rhumatologues retraités peuvent également adhérer au SNMR. Ils disposent des
mêmes droits et bénéficient des mêmes services que les rhumatologues en
activité membres du SNMR.
f) membre associé :
toutes personnes
physiques de nationalité française ou
exerçant en France s’intéressant à l’objet du syndicat, acceptées après avis du Conseil
d’Administration. La cotisation est fixée à 50% de la cotisation de
membre titulaire mais ne donne pas de voix aux diverses délibérations.
Le
Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser
toute demande d’admission, sans qu'il soit tenu de motiver sa décision. La
décision du Conseil d’Administration n’est susceptible d’aucun recours. Avant
de formuler son avis, le Conseil d’Administration se réserve le droit de faire
une enquête préalable.
Article
5. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU
SYNDICAT.
La qualité de membre
du Syndicat se perd :
-
par démission adressée au Président ;
-
par le refus ou le défaut de payer la cotisation
annuelle, tout membre en retard de cotisation de plus d'un an pouvant être
considéré comme démissionnaire par décision du Conseil d’Administration et
radié de la liste des membres du Syndicat après au moins deux rappels restés
sans réponse, dont un adressé par lettre recommandée avec avis de
réception ;
-
par exclusion pour faute grave soit contre la
profession, soit contre le Syndicat par décision du Conseil d’Administration à
la majorité des deux tiers des administrateurs présents et représentés, sous
réserve que le membre concerné ait été invité à présenter ses observations
devant le Conseil d’Administration.
Article
6. HONORARIAT.
Tout
membre ayant rendu des services exceptionnels à la profession ou au Syndicat
ainsi que toute personne contribuant à la prospérité du Syndicat, pourra être
nommé Membre d’Honneur par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.
Les anciens présidents peuvent être
nommés Présidents d’Honneur dans les mêmes conditions.
Les Membres d’Honneur et les
Présidents d’Honneur participent aux Assemblées Générales avec voix
consultative, s’ils n’ont pas, par ailleurs, la qualité de Membre Actif.
Ils ne payent pas de cotisations.
Le titre de Président d’Honneur ou de Membre d’Honneur pourra
être retiré par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé étant
préalablement invité à présenter ses observations au Conseil d’Administration.
Article
7. CONSEIL D’ADMINISTRATION
1 - Le
Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de 22 membres
dont :
·
21 sont des rhumatologues répondant aux
conditions posées par les points a) et b) de l’article 4 :
- 6 exerçant
dans la région Ile de France,
- et 15
exerçant dans les régions de Province,
·
1 est un rhumatologue retraité.
2 - Les membres du Conseil
d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire dans les
conditions prévues à l’article 12, pour 4 ans avec renouvellement par moitié
tous les 2 ans. Ils sont rééligibles.
3 - Le Conseil d’Administration se
réunit toutes les fois qu’il est utile et au moins deux fois par an, sur
convocation du Président ou, en cas d’empêchement, du Vice-Président. La convocation
indique l’ordre du jour. Tout membre du Conseil d’Administration peut demander
l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil, en début
de séance ; la question est inscrite si la majorité des administrateurs
présents ou représentés l’acceptent. Les modalités de convocation et le
formalisme de la tenue des réunions du Conseil d’Administration sont fixés par
le règlement intérieur.
Le
Conseil d’Administration se réunit de plein droit à la demande d’au moins la
moitié des administrateurs, la demande
étant adressée par lettre RAR au Président. Celui-ci est tenu de convoquer le
Conseil d’Administration sur l’ordre du jour mentionné dans la lettre par laquelle
il a été saisi. A défaut par le Président d’avoir déféré à la réquisition, les
administrateurs peuvent convoquer eux-mêmes le Conseil d’Administration en
respectant les modalités de convocations fixées par le règlement intérieur.
4 - Tout membre du Syndicat qui cesse l’exercice de la rhumatologie
est immédiatement démissionnaire du Conseil d’Administration et du Bureau,
cette disposition ne s’appliquant pas à l’administrateur siégeant au titre de
rhumatologue retraité. L’administrateur démissionnaire peut être coopté au
Conseil d’Administration avec voix consultative, par décision du Conseil
d’Administration ; dans ce cas, il peut participer aux réunions de cet
organe jusqu’au terme auquel devait expirer son mandat.
En outre, peuvent être cooptés pour
siéger avec voix consultative au Conseil d’Administration des personnes dont la
participation à ses réunions peut présenter un intérêt pour le Syndicat et
appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 5 du Règlement
Intérieur. La cooptation intervient, dans ce cas, pour une durée de deux
années et est renouvelable.
Les
fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Cependant,
les frais engagés à l’occasion de leur mission
peuvent être remboursés selon les modalités prévues par le Règlement
Intérieur.
5 – Règles de
quorum et de majorité : les délibérations du Conseil d’Administration ne
sont valables que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. En l’absence de quorum, le Président reconvoque dans un délai de
huit jours une nouvelle réunion qui pourra valablement se tenir quel que soit
le nombre d’administrateurs présents ou représentés. Les décisions du Conseil
d’Administration sont prises à la majorité relative,
sauf disposition contraire des présents statuts. En cas d’égalité des voix,
celle du Président est prépondérante.
Article 8. FONCTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration administre le Syndicat et les
affaires syndicales.
Le
Conseil d’Administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et
moraux du Syndicat.
Il
exécute les décisions votées en Assemblée Générale et a le pouvoir de prendre
toutes décisions et mesures relatives au Syndicat qui ne sont pas expressément
de la compétence de l’Assemblée Générale
Il
approuve le règlement intérieur et ses modifications sur proposition du bureau.
Il
prépare les Assemblées Générales tant Ordinaires qu’Extraordinaires du
Syndicat, en fixe l’ordre du jour et détermine le jour, l’heure et le lieu de
la réunion.
Il
élit le bureau.
Il
élit les délégués du SNMR.
Il
approuve en premier ressort la gestion du Bureau ainsi que les dépenses en
accord avec le Trésorier.
Il
prend toutes décisions utiles dans l’intervalle des Assemblées Générales.
Il
rend compte de son action lors des Assemblées Générales.
Article
9. BUREAU
Le
Conseil d’Administration élit en son sein, tous les deux ans, lors de la séance
qui suit la tenue de l’Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement
partiel du Conseil d’Administration, à bulletin secret, le Bureau comportant :
- le Président
- le Secrétaire
Général
- le Trésorier
- le Trésorier -
Adjoint
- le Vice -
Président
- le Secrétaire
Général Adjoint
Les membres du Bureau
sont élus pour deux ans et sont rééligibles. Le Bureau fixe lui-même le nombre
et la date de ses réunions.
L’administrateur
désigné en sa qualité de rhumatologue retraité peut être membre du bureau, mais
ne peut occuper les fonctions de Président, de Secrétaire Général ni de Trésorier.
Article
10. FONCTIONS DU BUREAU
Entre
les réunions du Conseil d’Administration, le Bureau est chargé de veiller aux
intérêts du Syndicat et de pourvoir à tous les actes d’administration, à charge
d’en rendre compte au Conseil d’Administration.
Il est chargé :
-
de préparer les réunions du Conseil d’Administration
dont il fixe l’ordre du jour,
-
d’exécuter les décisions pour lesquelles il a été
mandaté par l’Assemblée Générale ou le Conseil d’Administration,
-
de préparer le règlement intérieur.
Le Président.
Il
dirige le Syndicat.
Il
préside les réunions du Conseil d’Administration
Il
signe tous les actes du Syndicat et fait partie, de droit, de toutes les
commissions.
Il
représente le Syndicat vis-à-vis des tiers, notamment auprès du Conseil de
l’Ordre et des autorités administratives et judiciaires. Il est habilité de
plein droit à agir en justice, tant en défense qu’en demande.
Il
peut, en toute circonstance, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au
Vice-Président ou à un membre du Bureau, pour un temps limité ou pour une
mission déterminée portée dans l’acte de délégation.
Le Vice-Président.
Il
assiste le Président. En cas de vacances de la Présidence, constatée par le
Conseil d’Administration, pour quelque cause que ce soit, il remplace le
Président jusqu’à l’élection du nouveau Président par le Conseil
d’Administration. Jusqu’à cette élection, il jouit de tous les droits et
prérogatives attachés à la fonction de Président. Si le Président se trouve momentanément
empêché pour quelque cause que ce soit, le Vice-Président le remplace pendant
la durée de son absence.
Le Secrétaire Général
Il rédige, en accord
avec le Bureau, l’ordre du jour de chaque séance et en informe les membres du
Conseil d’Administration.
Il est chargé de la
correspondance et des convocations.
Il rédige les
procès-verbaux des Assemblées Générales ainsi que des réunions du Conseil
d’Administration et du Bureau sous le contre-seing du Président. Ces
procès-verbaux seront soumis à l’approbation des réunions suivantes. Il
présente le rapport moral annuel.
Le Secrétaire Général-Adjoint
Il
assiste le Secrétaire Général. Ce dernier lui délègue ses pouvoirs en cas
d’absence ou d’empêchement.
Le Trésorier
Il
est dépositaire et responsable des fonds du Syndicat. Il est chargé d’opérer
les recettes et les paiements. Il signe, accepte, négocie, endosse, acquitte et
avalise tous billets, traites et chèques. Les opérations en chèques ou les
virements supérieurs à une somme fixée annuellement par le Conseil
d’Administration devront être signées par deux membres du Bureau (Trésorier et Président ou Secrétaire
Général). Il exécute toutes autres opérations financières sur décision du
Conseil d’Administration. Le Trésorier encaisse les recettes provenant des
cotisations des médecins, des dons, legs et concours financiers divers. Il
solde les dépenses prévues au budget ou autorisées par le Bureau en cas
d’urgence. Il prépare les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant et les
soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il rend comte, chaque année,
des recettes et dépenses de l’exercice écoulé et fournit un bilan comptable qui
est soumis au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire. La régularité de ce bilan
est vérifiée par une commission de contrôle, composée de membres du Syndicat et
nommée en Assemblée Générale, qui exerce son mandat avant l’Assemblée Générale
annuelle suivante ; elle a accès à tous documents et comptes qu ‘elle juge
utile d’examiner. Elle rédige obligatoirement un rapport sur la régularité des
comptes qui lui sont présentés. Ce rapport est obligatoire pour que le
Trésorier puisse obtenir son quitus. Les membres de cette commission de
contrôle ne doivent avoir aucune fonction officielle au Syndicat (Bureau,
Conseil d’Administration).
Le trésorier établit le budget prévisionnel de l’année en
cours et de celle à venir.
Le Trésorier Adjoint.
Il
assiste le Trésorier. Ce dernier lui délègue ses pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement.
Article
11. ABSENCES
Tout
membre du Bureau ou du Conseil d’Administration absent et non représenté à deux
réunions successives ou quatre réunions au cours d’une période de deux ans
pourra être révoqué d’office par le Conseil d’Administration. Les motifs
invoqués seront appréciés souverainement par le Conseil d’Administration (vote
à bulletin secret et à la majorité relative en cas de contestation). A
l’occasion de la présentation des candidatures aux élections, la mention «
absent non excusé quatre fois au cours de son mandat » figurera en regard du
nom de tout candidat sortant qui se trouverait dans ce cas.
Article
12. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les membres du Syndicat
se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an (Assemblée
Générale Ordinaire annuelle) et, par décision du Conseil d’Administration, de manière
exceptionnelle toutes les fois que l’intérêt du Syndicat l’exige. Seuls ont le
droit de vote les membres qui sont à jour de leur cotisation annuelle.
L’Assemblée
Générale Ordinaire :
-
détermine, sur proposition du Conseil d’administration,
la politique générale, la stratégie et les orientations générales du
Syndicat ;
-
élit, renouvelle ou révoque les membres du Conseil
d’Administration ;
-
approuve le rapport annuel moral et financier, approuve
les comptes de l’exercice précédent (n-1) présentés par le trésorier sous
couvert de la Commission de contrôle ainsi que le budget prévisionnel (n
et n 1);
-
fixe le montant de la cotisation annuelle sur
proposition du Trésorier.
Elle
ne peut délibérer que des questions inscrites à l’ordre du jour, à la majorité
relative des membres présents ou représentés.
En
cas d’urgence, l’Assemblée Générale Ordinaire peut décider, à la majorité
absolue, sur proposition du Conseil d’Administration, d’inscrire à l’ordre du
jour et de délibérer sur toute question non mise à l’ordre du jour. Dans ce
cas, elle délibère à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Excepté
pour les élections au Conseil d’Administration et la modification des statuts,
le vote par correspondance n’est pas admis.
Les élections au
Conseil d’Administration se déroulent au début de l’Assemblée Générale
Ordinaire annuelle.
Le vote pour les élections au Conseil d’Administration ont
lieu :
-
soit sur place, au début de l’Assemblée Générale par
bulletin secret, à l’entrée de la salle de réunion ; chaque électeur ne pourra
être porteur que de cinq procurations ;
-
soit par correspondance.
L’organisation des
élections par correspondance est précisée par l’Article 5 du Règlement Intérieur.
Article
13. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une
Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée pour délibérer sur :
-
la modification des Statuts,
-
la dissolution et la liquidation du Syndicat ;
-
la fusion ou la scission du syndicat.
L’Assemblée
Générale Extraordinaire est composée dans les mêmes conditions que l’Assemblée
Générale Ordinaire. Seuls ont le droit de vote les membres qui sont à jour de
leur cotisation annuelle.
Elle
peut être convoquée soit à l’initiative du Président, soit à la demande du
Bureau, du Conseil d’Administration ou de la moitié plus un des membres du
Syndicat. Dans le mois suivant cette décision, les convocations à l’Assemblée
Générale Extraordinaire devront être adressées par lettre trente jours au moins
avant la date prévue.
L’Assemblée
Générale Extraordinaire délibère à la majorité des trois quarts des membres présents
ou représentés.
Toute modification des Statuts fait l’objet d’une information
des membres du Syndicat par la voie de la revue du Syndicat.
Article
14. PROCURATIONS
Tout
membre du Syndicat à jour de cotisation selon les conditions définies par le
Règlement Intérieur a le droit de se faire représenter par procuration.
Les
procurations sont admises à tous les échelons : Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, Conseil d’Administration, Bureau. Les procurations doivent être
identifiables (cachet professionnel), indiquer la réunion à laquelle elles se
rapportent, être signées. Le mandataire doit obligatoirement être à jour de sa
cotisation. Chaque mandataire ne peut détenir plus de cinq procurations pour
une Assemblée Générale, deux procurations pour les réunions du Conseil
d’Administration et une procuration pour
les réunions du Bureau. En cas de contestation, la validité de ces procurations
sera reconnue ou infirmée par l’instance supérieure (Conseil d’Administration
pour le Bureau et Assemblée Générale
pour le Conseil d’Administration).
Article
15. FONDS SOCIAL
Le fonds social est constitué :
1)
de dons volontaires,
2)
des cotisations,
3)
de toutes les ressources acquises en observation de la
législation sur les syndicats professionnels.
Il
sera constitué un « Capital de Réserve » dans le but d’assurer une base
d’action solide pour le Syndicat tout en laissant un compte courant suffisant
pour assurer la trésorerie de gestion. Le montant de ce capital de réserve sera
fixé en Assemblée Générale Ordinaire. Cette réserve pourra être débloquée après
avis du Conseil d’Administration à la suite d’un vote à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
Article
16. COTISATION
La
cotisation est annuelle. Elle est proposée par le bureau et ratifiée par un
vote au cours de l’Assemblée Générale. La cotisation des médecins en première
année d’installation pourra être éventuellement réduite.
Une
cotisation minorée est fixée pour les membres qui adhérent au syndicat en
qualité de rhumatologue retraité et pour les membres associés
Article
17. DISSOLUTION
Le
Syndicat ne pourra être dissous que par un vote de l’Assemblée Générale
Extraordinaire à la majorité des trois quarts des voix des membres du Syndicat
présents ou représentés et à jour de leur cotisation. Si le Quorum n’est pas
atteint, une deuxième Assemblée Générale sera réunie un mois plus tard. Elle
statuera alors à la majorité des présents ou représentés. En cas de dissolution
du Syndicat, le Bureau sera chargé de la liquidation des avoirs selon les directives
de l’Assemblée Générale ayant voté la dissolution.
Article
18. MEMBRES DEMISSIONNAIRES OU EXCLUS
Les
membres démissionnaires ou exclus du Syndicat n’ont aucun droit sur le fonds
social et ne peuvent en aucun cas exiger le remboursement des sommes versées
antérieurement par eux, conformément à l’article L. 411-8 du livre IV du Code
du Travail).
Article
19. MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne
peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition
du Conseil d’Administration ou de la moitié plus un des membres du Syndicat
Ces modifications
devront être votées par les membres du Syndicat à jour de leur cotisation de
l’année en cours et de l’année précédente à la majorité des 3/4 des
membres présents ou représentés, le vote par correspondance étant admis.
Les bulletins de
vote sur ces modifications seront adressés aux membres du Syndicat en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale au moins un mois et demi avant
la date de la réunion.
Article
20. REGLEMENT INTERIEUR
Les présents statuts
sont complétés par un Règlement Intérieur.
Celui-ci est adopté
et peut être modifié article par article en Conseil d’Administration à la
majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
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